Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 5 octobre 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les conditions applicables aux ventes de produits et, le cas échéant, aux prestations proposées par HAD PRODUCTION sur son site internet.
Elles s'appliquent aux clients consommateurs ainsi qu'aux clients professionnels, sous réserve des dispositions particulières applicables à chaque catégorie de clientèle.
Toute commande effectuée sur le site implique l'acceptation préalable et sans réserve des présentes CGV.
1. OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations respectifs de HAD PRODUCTION et de ses clients dans le cadre de la vente de produits et de la fourniture de prestations proposées sur le site.
HAD PRODUCTION se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV à tout moment.
Les CGV applicables sont celles acceptées par le client au moment de la validation de sa commande.
Les ventes sont réalisées par :
HAD PRODUCTION
Société par actions simplifiée
Siège social : 105 rue des Moines, 75017 Paris, France
SIREN : 941 270 076
SIRET : 941 270 076 00016
RCS Paris : 941 270 076
N° TVA intracommunautaire : FR75 941 270 076
E-mail : haveadreamparis@gmail.com
Pour les prestations de fabrication, de personnalisation, d'impression textile ou de sourcing, des conditions particulières peuvent être précisées dans le devis, le bon de commande ou tout autre document contractuel accepté par le client.
2. IDENTIFICATION DU VENDEUR
3. PRODUITS ET SERVICES
Les produits et services proposés sont ceux présentés sur le site au moment de la consultation, dans la limite des stocks et capacités disponibles.
HAD PRODUCTION s'efforce de présenter les produits et leurs caractéristiques avec la plus grande exactitude possible.
Les photographies, illustrations et représentations visuelles sont fournies à titre illustratif et peuvent présenter de légères différences avec les produits effectivement livrés, notamment en fonction des réglages d'affichage, des matières, des finitions ou des conditions de fabrication.
Pour les produits personnalisés ou fabriqués selon les spécifications du client, les caractéristiques définitives sont celles validées par le client avant production.
4. COMMANDES
Le client sélectionne les produits qu'il souhaite commander et les ajoute à son panier.
Avant la validation définitive de la commande, le client peut vérifier le contenu de son panier, les quantités, les prix ainsi que les informations de livraison et procéder aux corrections nécessaires.
La validation de la commande implique l'acceptation des présentes CGV ainsi que l'obligation de paiement du montant indiqué.
La commande devient définitive après validation du paiement, sous réserve de disponibilité des produits et, le cas échéant, de l'acceptation de la commande par HAD PRODUCTION.
HAD PRODUCTION se réserve le droit de refuser ou d'annuler une commande en cas de fraude présumée, de problème de paiement, d'erreur manifeste de prix, d'indisponibilité exceptionnelle du produit ou de comportement contraire aux présentes CGV.
Pour les prestations personnalisées ou de fabrication, la commande peut être soumise à une validation préalable du devis, des fichiers, des caractéristiques techniques ou du BAT.
5. PRIX ET PAIEMENT
Les prix sont indiqués dans la devise affichée sur le site et, lorsqu'ils sont destinés aux consommateurs, toutes taxes comprises (TTC), hors éventuels frais de livraison indiqués avant la validation de la commande.
Pour les clients professionnels, les prix et conditions applicables peuvent être présentés hors taxes (HT), notamment dans les devis, tarifs professionnels ou documents commerciaux.
HAD PRODUCTION se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable à une commande est celui affiché au moment de sa validation.
Le paiement est effectué selon les moyens de paiement proposés sur le site ou, pour certaines prestations professionnelles, selon les modalités précisées dans le devis ou le bon de commande.
La commande peut être suspendue ou annulée en cas de paiement refusé, incomplet ou frauduleux.
Pour les clients professionnels bénéficiant d'un paiement différé, les conditions de règlement, éventuels délais de paiement, pénalités de retard et indemnité forfaitaire de recouvrement sont précisées dans les documents contractuels applicables.
6. LIVRAISON
Les modalités, destinations, délais indicatifs et frais de livraison sont précisés dans la Politique de livraison du site ainsi que, lorsque cela est applicable, au moment de la commande.
Les délais annoncés peuvent varier selon la destination, la disponibilité des produits, le mode de transport choisi et les éventuelles opérations de fabrication ou de personnalisation.
Pour les produits fabriqués ou personnalisés, le délai de production peut s'ajouter au délai de transport.
Le client est responsable de l'exactitude des informations de livraison communiquées lors de la commande.
En cas d'erreur dans l'adresse communiquée par le client entraînant une nouvelle expédition, les frais supplémentaires pourront être facturés au client lorsque la réglementation applicable le permet.
HAD PRODUCTION informe le client de tout retard dont elle a connaissance et met en œuvre les mesures nécessaires pour assurer la livraison dans les meilleurs délais.
7. DROIT DE RÉTRACTATION
Pour les clients consommateurs, conformément à la réglementation applicable aux contrats conclus à distance, le consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Lorsque le droit de rétractation est exercé, le produit doit être retourné conformément aux modalités communiquées par HAD PRODUCTION.
Le droit de rétractation ne s'applique toutefois pas aux produits relevant d'une exception prévue par la réglementation, notamment lorsque les produits sont confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Pour les prestations de services, les règles relatives au droit de rétractation et à leur commencement d'exécution s'appliquent conformément à la réglementation en vigueur.
Les modalités pratiques d'exercice du droit de rétractation et les éventuels frais de retour sont précisées dans la Politique de retours et remboursements.
8. RETOURS, REMBOURSEMENTS ET GARANTIES
Les retours et remboursements sont effectués conformément aux présentes CGV, à la Politique de retours et remboursements et aux dispositions légales applicables.
Lorsqu'un retour est accepté, le produit doit être retourné dans les conditions communiquées par HAD PRODUCTION.
Les produits retournés doivent, lorsque cela est applicable, être dans leur état permettant leur remise en vente, sous réserve des règles légales relatives à la rétractation et aux garanties.
Les consommateurs bénéficient des garanties légales applicables, notamment de la garantie légale de conformité et de la garantie légale contre les vices cachés.
Aucune disposition des présentes CGV ne peut avoir pour effet de priver un consommateur des droits dont il bénéficie au titre des garanties légales.
En cas de produit reçu endommagé ou présentant une anomalie, le client est invité à contacter HAD PRODUCTION dans les meilleurs délais en fournissant les informations et justificatifs nécessaires au traitement de sa demande.
9. RESPONSABILITÉ
HAD PRODUCTION est responsable de la bonne exécution de ses obligations conformément aux dispositions légales applicables.
HAD PRODUCTION ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit, du non-respect des consignes d'entretien ou d'une utilisation contraire à sa destination.
HAD PRODUCTION ne saurait également être tenue responsable des conséquences d'un événement échappant raisonnablement à son contrôle, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.
Pour les prestations personnalisées, le client demeure responsable de la légalité et des droits attachés aux éléments, fichiers, logos, textes, images ou autres contenus qu'il transmet à HAD PRODUCTION.
Le client garantit disposer des droits et autorisations nécessaires à l'utilisation des éléments transmis pour la réalisation de sa commande.
10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L'ensemble des éléments présents sur le site, notamment les textes, photographies, images, logos, graphismes, créations, vidéos, éléments visuels et contenus éditoriaux, est protégé par les dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle.
Sauf indication contraire, ces éléments appartiennent à HAD PRODUCTION ou sont utilisés avec les autorisations nécessaires.
Les créations, designs, modèles, visuels ou éléments graphiques développés spécifiquement par HAD PRODUCTION demeurent sa propriété intellectuelle, sauf cession de droits expressément prévue dans un document contractuel.
La remise d'un produit, d'un fichier ou d'un support réalisé dans le cadre d'une commande n'emporte pas, à elle seule, cession des droits de propriété intellectuelle attachés aux créations ou fichiers sources.
Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation non autorisée des éléments protégés est interdite.
11. DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes, demandes de contact et de l'utilisation du site sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
Les informations relatives aux catégories de données collectées, aux finalités des traitements, aux durées de conservation et aux droits des utilisateurs sont présentées dans la Politique de confidentialité du site.
Le client peut exercer les droits dont il dispose conformément à la réglementation applicable en contactant HAD PRODUCTION à l'adresse :
12. DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes CGV sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables aux consommateurs résidant dans un autre État.
En cas de difficulté ou de litige, le client est invité à contacter en priorité HAD PRODUCTION afin de rechercher une solution amiable.
Pour les consommateurs, après réclamation préalable auprès de HAD PRODUCTION et lorsque les conditions légales sont réunies, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève HAD PRODUCTION.
Pour les clients professionnels, les règles de compétence juridictionnelle applicables seront déterminées conformément aux dispositions légales et contractuelles applicables.